vendredi 10 décembre 2010

Manifestation pour la légalité du faux en écriture publique?

En ce moment même, des policiers manifestent devant le tribunal de Bobigny contre une décision qui condamne quelques uns de leurs collègues à des peines d'emprisonnement allant de 6 mois à un an. En effet, après des blessures subies par un de ces policiers lors d'une course poursuite, ils ont accusé le conducteur qu'ils poursuivaient. Il a été établi par la suite qu'ils avaient menti, et à la suite d'une plainte du conducteur en question, le tribunal les a condamnés. Les condamnés et le ministère public ont interjeté appel.
A l'appel du syndicat Alliance des policiers manifestent devant le tribunal. Ils considèrent les peines prononcées injustes ou bien exagérées. Or, que dit la loi, dont les policiers entre autres sont chargés d'en assurer le respect? Voici l'article du Code pénal relatif à l'infraction du faux:
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Dans ces conditions, peut-on considérer les peines de 6 mois ou d'un an exagérées?
De telles pratiques sont malheureusement trop courantes. Ainsi, lorsque la police distribue massivement des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) à des Rroms, y compris lorsque ceux-ci déclarent se trouver en France depuis 2 semaines, les formulaires pré-remplis d'OQTF indiquent qu'ils y sont depuis plus de 3 mois. N'est-il pas temps de mettre fin à ces abus?
Détail d'un article de code: "– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"


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