Propos de Valls sur les Rroms: la Cour européenne des droits de l'Homme saisie

Lancé dans sa course à la présidentielle, Manuel Valls vaut déjà à la France un procès devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses propos sur les Rroms en 2013. Après que la justice française ait refusé de se prononcer, La voix des Rroms a porté l’affaire devant les juges européens. Cette saisine peut aboutir à une modification du statut pénal des ministres et à la suppression de la Cour de justice de la République, qui fut une promesse, non tenue, de François Hollande.

Au courant du mois de septembre 2013, Manuel Valls avait déclaré publiquement que les Rroms « ont des modes de vie extrêmement différents des nôtres et qui sont évidemment en confrontation» avec les populations locales, et que par conséquent ils auraient « vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie ». Cette communication culturaliste et stigmatisante au niveau de l'État fondait alors la discrimination de masse en tant que politique sociale. Le MRAP avait alors saisi la Cour de justice de la république, une juridiction d’exception compétente pour juger les membres du gouvernement. Dans son rôle de filtrage, la commission des requêtes avait classé sans suite la plainte du MRAP.

La répression systématique trouve dans le discours de M. Valls un aval politique

Crédit photo: Ludovic Versace

La voix des Rroms avait quant à elle saisi la justice pénale de droit commun, estimant que les propos de Manuel Valls se situaient en dehors de l’exercice de sa fonction ministérielle. Cependant, la justice française en a décidé autrement et a refusé de se reconnaître compétente, laissant ainsi non seulement impunis, mais en dehors de tout examen juridique possible ces propos.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, La voix des Rroms a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce faisant, elle espère que la décision de cette cour aboutira à un changement du statut pénal des ministres et à une plus grande égalité de tous devant la justice. En ces temps de populisme triomphant, il est non seulement paradoxal, mais extrêmement dangereux pour les libertés, que des membres du gouvernement puissent inciter à la haine et à la discrimination sans qu’aucun recours de droit ne soit possible. Il en va du respect par la république de ses principes fondateurs et de la garantie de leur pérennité.  

La voix des Rroms tiendra une conférence de presse ce mercredi 14 décembre 2016 à 10 heures, dans la Médiathèque Matéo Maximoff (59, rue de l'Ourcq, 75019 Paris), en présence de son avocat Me. Henri BRAUN. 
Aussi, témoigneront à cette conférence de presse de l'impact de ces déclarations sur leur vie quotidienne: Anina CIUCIU, élève avocate, auteure de l’autobiographie “Je suis tsigane et je le reste”, Spartacus URSU, Comédien, acteur principal du film “Spartacus et Cassandra” (présenté au festival de Cannes en 2015), Larisa STOICA, médiatrice à l’association pour la scolarisation des enfants tsiganes (ASET 93), Liliana HRISTACHE, présidente de l’association Rom reussite, leader de la récente mobilisation des Rroms de Montreuil (93) et Cristian DAMIAN, ancien résident du bidonville du Samaritain (La Courneuve), expulsé en 2015. 

Manuel Carlos VALLS devant la Cour d'appel de Paris

La Voix des Rroms a fait citer M. Manuel Valls devant la Cour d'appel de Paris du chef de provocation à la haine raciale contre les Rroms. Cette procédure concerne des propos que Manuel Valls a tenu en 2013, lorsqu'il était ministre de l'intérieur. En première instance, le tribunal s'était déclaré incompétent. L'audience se déroulera le 2 juillet à 13h30 à la Cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7).

En première instance, les juges se sont déclarés incompétents, jugeant que Manuel Valls s'exprimait en tant que ministre sur une politique du gouvernement et que, par conséquent, il ne pouvait être poursuivi que devant la Cour de justice de la République.

La Voix des Rroms estime cependant que la République française, sauf à renier ses principes fondateurs, ne peut tolérer des politiques menées sur une base raciale et donc, qu'en parlant de manière générale et méprisante d'un groupe ethnique, M. Valls ne pouvait en aucun cas avoir agi dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. En effet, M. Valls a affirmé notamment : "Il y a évidemment des solutions d'intégration mais elles ne concernent que quelques familles, c'est illusoire de penser qu'on règle le problème des populations roms à travers uniquement l'insertion". Si ses propos ne sont pas ceux d’un simple citoyen, mais ceux d'un ministre, alors il s’agit d’une faute grave de l’Etat, d'une violation du principe d'égalité.

Ces propos, comme d'autres que M. Valls a répétés à plusieurs reprises, participent de la stigmatisation à grande échelle des Rroms et de la montée de l'antitsiganisme qu'ont constaté plusieurs acteurs, nationaux et internationaux, parmi lesquels l'ONU. C'est pourquoi La voix des Rroms est déterminée à poursuivre son action aussi longtemps qu'il faudra devant la justice, afin que cesse le racisme structurel et la fragmentation de la société en segments dressés les uns contre les autres.

Télécharger ici la citation directe, contenant l'ensemble des propos poursuivis.

Le tribunal incompétent pour juger Valls - appel de La voix des Rroms

Par jugement du 19 décembre 2014, la 17^ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré incompétente pour juger les propos tenus par Manuel Valls sur les Rroms. La voix des Rroms a fait appel de cette décision qui pose des problèmes au-delà des Rroms. Elle estime en effet que cette décision donne carte blanche au racisme, dès lors qu’il provient du gouvernement.

Le tribunal a estimé que « Manuel Valls n’a pas émis une opinion comme homme politique dans le cadre d’un débat d’intérêt général mais a été invité par des journalistes à s’exprimer en sa qualité de ministre de l’intérieur sur un sujet en lien direct avec la conduite des affaires de l’Etat, de sorte que les faits qui lui sont reprochés ont bien été accomplis dans l’exercice de ses fonctions ministérielles ».

Entre autres propos, voici ce que le tribunal estime être « en lien direct avec la conduite des affaires de l’Etat » :

1. « Il est illusoire de penser que l’on règle le problème des populations roms à travers uniquement l’insertion »
2. « Ces populations ont des modes de vie extrêmement différents des nôtres et qui sont évidemment en confrontation ».
3. « Les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie ».

La république française ne reconnaissant pas de minorités ethniques, en quoi « le problème des populations roms » est-il lié à la « conduite des affaires de l’Etat » ? Sous prétexte de nommer tour à tour, en jonglant « ces populations » et « populations roms », un ministre peut-il échapper impunément propager un point de vue raciste en se couvrant de son portefeuille ministériel ? Le délit de provocation à la discrimination deviendra-t-il inapplicable aux politiques qui occupent un ministère ?

Pour La voix des Rroms la réponse est clairement « non ». Ce délit est encore plus grave lorsqu’il est exprimé par des membres du gouvernement. C’est pourquoi elle a interjeté appel de cette décision et reste mobilisée pour faire condamner ces propos par la justice française. A défaut, et après épuisement de toutes les voies de recours, elle saisira la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Pourquoi Valls doit être jugé par le tribunal de droit commun

Ce jeudi 4 décembre à 14 heures s’est tenue la première audience du procès pour incitation à la haine raciale que La voix des Rroms a lancé contre Manuel Valls.  Cette première audience portait uniquement sur la compétence du tribunal pour juger cette affaire, l’avocat du prévenu ayant soulevé que, - en tant que ministre et dans l’exercice de ses fonctions, - M. Valls était justiciable uniquement devant la Cour de Justice de la République. En 20 ans d’existence, cette “cour”, composée de 12 parlementaires et de 3 magistrats, n’a prononcé que 4 condamnations. Candidat, François Hollande a promis de la supprimer. Notre avocat, maître Henri Braun, a commencé sa plaidoirie en disant au tribunal: “Je dois faire un aveu: je n’ai pas confiance en la justice … de la Cour de justice de la République". Effectivement, il y a de quoi…

Toujours est-il qu’il faut convaincre le Tribunal de grande instance de Paris, juridiction de droit commun, qu’il est compétent car les faits que nous reprochons à Manuel Valls n’ont pas été commis dans le cadre de ses fonctions de ministre de l’Intérieur (qu’il avait alors), telles que définies par le décret de sa nomination. Ce n’est effectivement pas en tant que ministre de l’intérieur qu’il ait pu dire entre autres:

· “C’est illusoire de penser qu’on règlera le problème des populations roms à travers uniquement l’insertion”

· Ces populations ont des modes de vie extrêmement différents des nôtres et qui sont évidemment en confrontation”, ou encore

“les Roms ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie”

En effet, la République ne reconnaissant pas les minorités ethniques, aucun de ses ministres ne peut prétendre en avoir la charge, même partiellement. Ainsi donc, lorsque Manuel Valls parle des Rroms, il ne peut le faire en tant que ministre, mais uniquement en tant qu’homme politique, exprimant une opinion politique et non pas une politique gouvernementale, car il ne peut y avoir de politique gouvernementale sur une population qui n’est pas reconnue en tant que telle par la loi. Il en irait autrement s’il visait expressément les “habitants roumains et bulgares de bidonvilles” p. ex., puisque l’aménagement du territoire et l’immigration font partie des attributions du ministre de l’Intérieur.

Ainsi donc, pour résumer, les arguments afin qu’il soit jugé par le tribunal de droit commun ont été utilisé de la manière la plus optimale. Logiquement, ils devraient orienter le tribunal à se déclarer compétent et donc à juger Manuel Valls au mois de mai 2015. Reste à savoir si la décision du tribunal, attendue pour le 19 décembre, suivra la logique juridique qui devrait s’imposer à chaque décision de justice. Quoi qu’il en soit, La voix des Rroms n’a pas l’intention de lâcher cette affaire, car elle est importante. Si elle ne trouve pas de solution satisfaisante devant la justice française, elle risque bien de finir à Strasbourg et dans quelques années seulement, mais nous n’abandonnerons pas.

M. Valls cité à comparaître pour incitation à la haine raciale

La voix des Rroms fait citer Manuel Carlos Valls pour provocation à la haine raciale envers les Rroms. L’audience se déroulera devant la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 5 juin 2014 à 13h30.

Les Rroms, quelle que soit leur nationalité et notamment lorsqu’ils sont Français, n’ont pas vocation à « rentrer » en Roumanie ou en Bulgarie. Ils sont par contre décidés à dénoncer le racisme d’Etat qui les frappe. C’est pourquoi ils saisissent la justice pour faire sanctionner Manuel Carlos Valls, dont les propos sont évidemment en confrontation avec les principes des Droits de l’Homme et les valeurs de la République française.

Certains charognards ont une carte de presse

Après deux jours d'audience devant la Cour d'appel de Paris concernant l'émission "Délinquance: la route des Roms", l'affaire a été mise en délibéré pour le 1er juillet 2010.Yves Calvi, animateur de "C dans l'air" et Yves-Marie Laulan, invité au plateau du 11 février 2005 pour "débattre" de la "délinquance: la route des Roms" se sont présentés devant la Cour. En première instance, M. Laulan avait été condamné pour incitation à la haine raciale. M. Tessier, PDG de France Télévisions aussi. Deux jours d'audience en 2009, dont on n'a pas tant entendu parler. En appel, l'histoire se répète, en pire...

Dans la nuit du 14 au 15 avril, un enfant meurt dans un incendie qui ravage un campement rrom à Gagny. Sa mère et sa soeur ont du être hospitalisées suite à des brûlures importantes. Événement tragique, qui revient trop souvent: Lyon, Bobigny, Orly... et maintenant Gagny. Résultat final d'une politique d'exclusion et de rejet qui trouve sa source dans la diabolisation des Rroms. Le lien entre ce type de tragédie et l'émission "Délinquance: la route des Roms" n'est donc pas direct. Il n'est pas trop lointain non plus. 

La voix des Rroms a informé les médias du procès en cours, mais aucune rédaction ne l'a jugé suffisamment important pour le relayer. Selon la formule consacrée en milieu journalistique "ce n'est pas une nouvelle". Ben voyons, ce n'est que la première fois que France Télévisions est condamnée pour incitation à la haine raciale, c'est une nouvelle ça? Non, puisqu'il n'y a ni sexe, ni violence, ni mort dans cette affaire. 

Se saisissant du numéro de téléphone indiqué dans le communiqué sur le procès de France 5, l'AFP et France Bleu appellent La voix des Rroms... pour avoir des détails sur l'incendie à Gagny! Là c'est une nouvelle, il y a de la mort! Des détails, nous n'en avons pas. Et même si nous en avions, nous n'en donnerions pas. Ces papiers ressemblent à des linceuls. Le corporatisme journalistique est coupable de rétention d'information. De ce point de vue, la différence avec certains pays comme la Chine ou l'Iran c'est que l'internet en France est (encore) libre. Voilà notre média! Quant aux charognards dotés d'une carte de presse, nous leur conseillons de faire l'entrée des morgues dans les hôpitaux.

Si vous cherchez "rom" dans google actualités ce vendredi 16 avril 2010, voici ce que vous trouverez:

Affaire de France 5 : La voix des Rroms demande justice, pas un bouc émissaire facile

Dans l’affaire de France 5, concernant l’émission « Délinquance : la route des Roms », diffusée dans le cadre de « C dans l’air », M. Yves-Marie Laulan, intervenant, a été condamné à une peine d’amende, ainsi que M. Marc Tessier, ès qualités. MM. Yves Calvi et Xavier Raufer ont été, quant à eux, relaxés. La voix des Rroms a interjeté appel ainsi que les deux personnes condamnées. Le 14 avril 2010, premier jour de l’audience d’appel, M. Laulan a enfin pris la parole alors qu’il était absent en première instance. Il persiste et signe quant à ce qu’il a dit pendant l’émission mais maintient qu’il n’est pas raciste et trouve diffamant quon le qualifie ainsi. M. Calvi a été beaucoup moins humble qu’en première instance, rassuré par une relaxe que les parties civiles ne comprennent toujours pas.

Techniquement, il ne peut y avoir condamnation pour France Télévisions, - représentée par M. Marc Tessier, - si aucun propos tenu dans l’émission n’est jugé comme provoquant la discrimination ou la haine raciale. En l’occurrence, ce sont les propos de M. Laulan, et eux seuls, qui ont été condamnés par les premiers juges, et par conséquent, M. Tessier a été condamné aussi ès qualités. M. Yves-Marie Laulan a été représenté en première instance par son avocat, mais n’a pas personnellement assisté au procès. En revanche, il était présent à l’audience d’appel et nous avons pu l’entendre.

Nous avons entendu un homme âgé et diminué, un raciste qui s’ignore mais qui paradoxalement s’assume. Son parcours personnel, les missions qu’on lui a confiées, ses voyages en Afrique et en Haïti, ainsi que son engagement en tant que volontaire en Israël lui semblent la preuve irréfutable qu’il ne peut être raciste. On peut reprocher beaucoup de choses à M. Laulan, sauf de ne pas être sincère.

Tenant compte de ces faits, et dans la droite ligne de la conduite traditionnelle des Rroms, particulièrement tolérants avec les personnes âgées lorsqu’elles ne méritent pas tout simplement le respect, La voix des Rroms se désiste de l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement en ce qui concerne M. Laulan. Aussi, une fois n’est pas coutume, le respect ou la tolérance envers les personnes âgées chez les Rroms va de pair avec une exigence d’équité dans cette affaire. Il est en effet incompréhensible que la répression du racisme de cette émission se concentre sur une seule personne. Les responsabilités nous semblent tout à fait partagées entre les trois principaux mis en cause : M. Calvi, M. Raufer et M. Laulan. Le fait que ce dernier ait plus clairement exprimé ses opinions ne doit pas le rendre bouc émissaire d’un racisme beaucoup plus dangereux parce que précisément il est mieux camouflé. 

Pour regarder l'émission en question et mieux connaitre nos démarches, visitez ce site

France Télévisions condamnée pour provocation à la haine raciale

Le 11 février 2005 l’émission « C dans l’air », animée par Yves Calvi, avait pour titre « Délinquance : la route des Roms ». La « discussion » n’a été qu’une suite ininterrompue d’amalgames divers et variés d’où il ressortait que les « voleurs de poules » (dixit Yves Calvi) pratiquaient une délinquance « organisée sur une base ethnique » (Xavier Raufer).

Au moment où le génocide des Tziganes par les nazis est enfin reconnu à l’échelle internationale et où la France commence enfin à appréhender la question de l’internement des « nomades » pendant la deuxième guerre mondiale, ces propos sont particulièrement intolérables.

Effarées par le racisme d’un autre âge propagé par cette émission et au vu de la manière même dont elle avait été conçue, les associations « La voix des Rroms », « Rromani Baxt », « Centre de recherche et d’action sur toutes les formes de racisme », « Ternikano Berno », « Femmes rroms, sinté et kalé », ainsi que l’Union rromani internationale, ont tiré la sonnette d’alarme.

Saisi par ces associations, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a mis en garde la chaîne le 11 juillet 2005. Le Conseil de l’Europe a fortement condamné l’émission dans une lettre adressée au président de France Télévisions.

A la suite d’une plainte émanant de ces associations rroms, le ministère public a engagé des poursuites pénales à l’encontre entre autres de Marc Tessier, ancien PDG de France Télévisions, Yves Calvi, animateur, ainsi que Xavier Raufer et Yves-Marie Laulan, invités dans cette émission. Le jugement du 7 mai 2009 a condamné France Télévisions et Yves-Marie Laulan pour provocation à la haine raciale envers les Rroms.

L’audience d’appel se tiendra les 14 et 15 avril à 13h30 devant le pôle 2 chambre 7 de la Cour d’appel de Paris (ancienne 11^ème chambre, à côté de la Cour d’assises).

Les associations rroms et tous ceux qui les soutiennent attendent la confirmation de la condamnation et espèrent que les médias vont enfin ouvrir les yeux sur la réalité des Rroms, toute la réalité des Rroms, et privilégier une information intégrée et neutre au sensationnalisme. Si les médias apprennent ainsi à respecter leur propre dignité et celle des autres, on peut espérer ne plus avoir dans l’avenir à engager des poursuites.

Pour plus d'information ainsi que pour regarder l'émission contestée, visitez le site qui lui est consacré