Propos de Valls sur les Rroms: la Cour européenne des droits de l'Homme saisie

Lancé dans sa course à la présidentielle, Manuel Valls vaut déjà à la France un procès devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses propos sur les Rroms en 2013. Après que la justice française ait refusé de se prononcer, La voix des Rroms a porté l’affaire devant les juges européens. Cette saisine peut aboutir à une modification du statut pénal des ministres et à la suppression de la Cour de justice de la République, qui fut une promesse, non tenue, de François Hollande.

Au courant du mois de septembre 2013, Manuel Valls avait déclaré publiquement que les Rroms « ont des modes de vie extrêmement différents des nôtres et qui sont évidemment en confrontation» avec les populations locales, et que par conséquent ils auraient « vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie ». Cette communication culturaliste et stigmatisante au niveau de l'État fondait alors la discrimination de masse en tant que politique sociale. Le MRAP avait alors saisi la Cour de justice de la république, une juridiction d’exception compétente pour juger les membres du gouvernement. Dans son rôle de filtrage, la commission des requêtes avait classé sans suite la plainte du MRAP.

La répression systématique trouve dans le discours de M. Valls un aval politique

Crédit photo: Ludovic Versace

La voix des Rroms avait quant à elle saisi la justice pénale de droit commun, estimant que les propos de Manuel Valls se situaient en dehors de l’exercice de sa fonction ministérielle. Cependant, la justice française en a décidé autrement et a refusé de se reconnaître compétente, laissant ainsi non seulement impunis, mais en dehors de tout examen juridique possible ces propos.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, La voix des Rroms a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce faisant, elle espère que la décision de cette cour aboutira à un changement du statut pénal des ministres et à une plus grande égalité de tous devant la justice. En ces temps de populisme triomphant, il est non seulement paradoxal, mais extrêmement dangereux pour les libertés, que des membres du gouvernement puissent inciter à la haine et à la discrimination sans qu’aucun recours de droit ne soit possible. Il en va du respect par la république de ses principes fondateurs et de la garantie de leur pérennité.  

La voix des Rroms tiendra une conférence de presse ce mercredi 14 décembre 2016 à 10 heures, dans la Médiathèque Matéo Maximoff (59, rue de l'Ourcq, 75019 Paris), en présence de son avocat Me. Henri BRAUN. 
Aussi, témoigneront à cette conférence de presse de l'impact de ces déclarations sur leur vie quotidienne: Anina CIUCIU, élève avocate, auteure de l’autobiographie “Je suis tsigane et je le reste”, Spartacus URSU, Comédien, acteur principal du film “Spartacus et Cassandra” (présenté au festival de Cannes en 2015), Larisa STOICA, médiatrice à l’association pour la scolarisation des enfants tsiganes (ASET 93), Liliana HRISTACHE, présidente de l’association Rom reussite, leader de la récente mobilisation des Rroms de Montreuil (93) et Cristian DAMIAN, ancien résident du bidonville du Samaritain (La Courneuve), expulsé en 2015. 

Au Bourget, policiers et riverains sont-ils « tout permis » contre les Rroms ?

Le 13 juin dernier,  la police municipale du Bourget a procédé à l’expulsion brutale et probablement illégale d’une maison vide occupée par 7 hommes, femmes et enfants Rroms.  Les occupants étaient depuis des jours l’objet d’intimidations et menaces de leurs voisins. Alors que l’ONU s’inquiète des violences policières en France, La voix des Rroms s’alarme de la gravité de leurs conséquences sur la vie quotidienne des personnes les plus vulnérables. Le pôle « Déontologie de la sécurité » du Défenseur des Droits a été saisi.

Le 18 avril dernier La voix des Rroms était invitée à Genève pour témoigner devant le Comité contre la torture de l'ONU qui examinait la situation française, notamment sous l’aspect des violences policières.

Depuis, la réalité témoigne quotidiennement de l’intensité et de la banalité de cette violence en direction des Rroms migrants.

"une nouvelle expulsion particulièrement  violente" 

Ainsi, 7 hommes, femmes et enfants, anciens résidents du Bidonville du Samaritain, -dont l’expulsion brutale avait fait en Aout 2015, l’objet de condamnation fermes du Défenseur des Droits, et du Commissaire aux Droits de l'Homme de l'ONU- ont fait l’objet, le soir du 13 juin dernier, d’une nouvelle expulsion particulièrement  violente et dont la justice devra décider de la probable illégalité.

Depuis 10 jours, Costel, Rrom de nationalité roumaine, son fils, et une autre famille composée d’un couple, une grand-mère et deux enfants, s’étaient installés dans une maison vide au milieu de quartier pavillonnaire de classe moyenne blanche de la commune du Bourget, après avoir été victimes d’une nouvelle expulsion.

Lors de la première visite de la police nationale à leur nouveau logis, Costel et ses amis ont présenté une preuve de ce que leur occupation avait plus de 48 h d’ancienneté. Cette preuve a été reconnue par ces policiers du commissariat de La Courneuve. Elle garantissait donc qu’une éventuelle expulsion ne pourrait être que le fait d’une décision de justice, laissant ainsi  aux occupants  de la maison un certain  répit.  

Mais visiblement ce souci de la justice ne semblait pas être du goût de tous. En effet, les jours d’après, des voisins, au premier chef desquels un homme se présentant comme étant un gendarme à la retraite et disant être le propriétaire, sont venus avec l’intention de déloger Costel et ses amis par la force. Ces derniers témoignent avoir été l’objet de menaces de mort. Cette stratégie illégale d’intimidation  ne  fit qu’aller crescendo chaque jour.

« les papiers ce sera poubelle » 

Jusqu’au soir du 13 juin, ou des hommes de la police municipale du Bourget, qui n’est pas habilitée à procéder à des expulsions (hors exécution d'un arrêté municipal), sont venus mettre à exécution les menaces portées par les voisins des jours durant. Costel raconte avoir été giflé par un policier,  ainsi que son fils, menacés d’être "gazés", et sortis de force de la maison.  Les deux femmes arrivent alors et demandent d’entrer dans la maison pour récupérer leurs papiers. Ce à quoi un policier répond : « les papiers ce sera poubelle ».  Lorsque l’une d’entre elles lui présente la preuve de l’ancienneté de leur occupation et donc de la légalité de leur présence, ce policier la déchire devant elle. Il affirme par ce geste devant cette femme, qu’entre elle et la police, il n’est pas question de justice, mais de force, c’est-à-dire de violence !

Afin ne pas laisser impuni le comportement illégal et dangereux des forces de l’ordre, le Pôle juridique du Mouvement du 16 Mai, réseau d’organisations dont fait partie La voix des Rroms a saisi le pôle « Déontologie de la sécurité » du Défenseur des Droits qui  a ouvert un dossier. En outre, une plainte a été déposée contre le  gendarme à la retraite pour « menaces de mort ».  Ce sera à la justice de décider si  désormais en  France  la loi est faite par  seul le pouvoir  de la violence  qu’elle soit institutionnelle ou privée.

Non à l’expulsion du bidonville de la Porte de Clignancourt : MANIFESTATION DE SOUTIEN LUNDI 1er FEVRIER 2016 à 9h

En pleine trêve hivernale, la préfecture de Paris prépare l’évacuation forcée du bidonville de la Porte de Clignancourt.

Cela signifie non seulement le risque, en cette période de grand froid, d’une précarisation encore plus grande des familles qui vivent sur le terrain, mais aussi la mise en péril des démarches entreprises à la fois individuellement et collectivement concernant la scolarisation, le travail, le logement, etc.

Pour cette raison, nous, habitants du bidonville, membres d’associations d’accompagnement et de soutien, riverains, disons :

Non à l’expulsion du bidonville de la Porte de Clignancourt sans solution de relogement durable !

MANIFESTATION DE SOUTIEN LUNDI 1^er FEVRIER 2016 à 9h

Face à l’existence des bidonvilles, les évacuations forcées ne peuvent prétendre constituer une réponse.

Celles-ci demeurent à la fois coûteuses et inefficaces. En effet, les propositions de relogement de la part des pouvoirs publics se limitent généralement à quelques nuits dans un hôtel social, en marge de tout lien de solidarité, loin des écoles, sans possibilité de faire la cuisine ou de recevoir qui que ce soit. De ce fait, elles se soldent par l’émergence de nouveaux bidonvilles, toujours plus précaires et soumis à des expulsions toujours plus pressantes.

Pire, poursuivant l’objectif irréaliste du découragement et, in fine, du retour au pays de personnes pourtant présentes depuis de nombreuses années sur le territoire français, une telle politique alimente les extrémismes et le racisme.

Or, face à cette situation subie, les habitants du bidonville de la Porte de Clignancourt ont choisi de se porter en véritables acteurs de la société civile et de présenter, au travers de l’association Les Bâtisseurs de cabanes, un projet de relogement crédible, innovant et moins coûteux que les évacuations répétées. Un tel projet vise bien à substituer à des pratiques indignes la possibilité de s’insérer activement dans la société française, de la faire vivre et l’enrichir. Il porte l’espoir de pouvoir se construire enfin un avenir.

C’est pourquoi, face à ces propositions concrètes, fruits d’un effort collectif, les pouvoirs publics doivent aujourd’hui s’engager à soutenir des solutions de relogement et de prise en charge sociale réalistes.

Venez protester contre l’évacuation du bidonville de la Porte de Clignancourt et soutenir les habitants dans leur projet !

Pétition pour empêcher une nouvelle expulsion d'Allemagne de frères Prizreni, Rroms, Allemands, Kosovars et musiciens Hip-Hop

Pétition pour empêcher une nouvelle expulsion d'Allemagne de frères Prizreni, Rroms, Allemands, Kosovars et musiciens Hip-Hop 

Les demandes d'asile des trois frères ont été de nouveau rejetées. Hikmet est déjà en prison, menacé d'expulsion immédiate. Kefaet et Selami ont reçu la suggestion de plutôt quitter le pays volontairement, sinon la déportation en janvier-février est très probable.

Kefaet, Hikmet et Selami Prizreni sont frères. Ils sont des Rroms, membres d'un peuple qui est discriminé dans le monde entier. 

Kefaet et Hikmet sont nés au Kosovo et Selami en Allemagne. Les frères ont grandi en Allemagne, ont travaillé en Allemagne et ont ici ce qui leur compte le plus au monde, ce sont les amis, la famille et leur grand amour : le HIP-HOP..

Les Prizrenis avaient dejà vécu ce drame en 2010 où les parents furent séparés de leurs enfants et Kefaet de ses deux enfants. En pleine nuit, sans être du tout prévenus, une équipe spéciale de la police vint chercher Selami et Kefaet , les faisant sortir de leurs lits. Ils furent, dans un procédé flash, présentés au juge, puis après 2 jours de détention, déportés à Prizren, au Kosovo.

Kefaet et Selami ont vécu 5 ans, dans leur "pays d'origine" sans un toit et sans famille. Ils ont été forcés de vivre dans des conditions inhumaines, exposés à la discrimination et à la violence. Il y a un an, ils réussirent à partir, traversant la Serbie et la Hongrie pour rejoindre leur famille en Allemagne et furent enfin tous réunis en famille pour le Nouvel An.

Pour empêcher cette injustice, signez la pétition ! 

https://www.openpetition.de/petition/online/bleiberecht-fuer-hikmet-kefaet-und-selami-prizreni

L'arbitraire policier contre les Rroms en appel ! mardi 19 janvier 2016 à 9h à la Cour d'appel de Paris Pôle 4 Chambre 11

Le 17 juillet 2015, trois Rroms roumains ont comparu devant le Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d'une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Ils étaient accusés d"installation illicite sur le terrain d'autrui après avoir été interpellés par la police alors qu'ils faisaient partie d'un groupe de personnes qui cherchaient un endroit où se poser après avoir été victimes d'expulsions à répétition.

Ils ont semble-t-il été choisis au hasard par les forces de l'ordre et, bien que dénués du moindre antécédent judiciaire, condamnés à deux mois de prison avec sursis et deux ans d'interdiction de séjour en Seine et Marne.

Ils n'ont accepté cette peine que parce qu'ils ont compris qu'ils seraient incarcérés s'ils la refusaient et parce qu'ils se sont retrouvés démunis face à l'institution judiciaire.

Ils ont ensuite décidé de faire appel d'une condamnation qui ne peut se justifier ni en droit ni en opportunité.

L'audience se tiendra le mardi 19 janvier 2016 à 9h à la Cour d'appel de Paris Pôle 4 Chambre 11.

Contact :

Henri Braun (avocat) 06 63 71 38 10

Le jour de La sirène de janvier 2016 : Aujourd'hui mercredi 6 janvier de 17h à 18H sur FFP 106.3 FM ou www.rfpp.net

Ne ratez pas la première émission de 2016 du 

JOUR DE LA SIRÈNE

L'émission de La voix des Rroms et Radio.graphie

où vous entendrez l'entretien réalisé par Maïssoun avec

SACHA ZANKO

Rrom et Voyageur représentant des "gens du voyage" de Toulon venu à Paris pour une rencontre à l'Assemblée Nationale en vue de la remise en fonction de la commission de consultation des "gens du voyage"

Il sera donc question des "aires d'accueil" avec entre autres lecture du texte de Lise Foisneau, Valentin Merlin et Cécilia Demestre

paru récemment dans Médiapart.

L'émission sera disponible en podcast comme toujours, ici-même et sur http://radio-graphie.net

Speach of "La voix des Rroms" representative at the European Parliament : 2015 october 14

Ladies and Gentlemen,

The organization La voix des Rroms denounces French policy towards « Roma » as a systemic racist exclusion from society of a group of people. This policy has  been strongly criticized on September 11, 2015  by UN High Commisionner for Human Rights, Zeid Ra’ad Al-Hussein, as being « punitive and destructive »[1].

This policy has a very damaging impact on the life of thousands of children, men and women, European migrants living in squats or slums and for this reason, presumed and publicly designated as « Roma ».  Since nearly 25 years, and Berlin’s wall fall, a whole generation of children and youngsters has now been destroyed and sacrified on French territory.

This policy leads, slowly but surely, to the destruction of  a whole human group in Europe. Change has to come ! It has to come now !

Nothing has changed since François Hollande replaced former President of French Republic Nicolas Sarkozy. After Viviane Reding warned again, in 2012, the newly elected governement on its « Roma » policy, this same government adopted a regulation: « Circular on anticipation and accompaniment of the evictions of illegal camps ».  This document remains untill now the only governmental referred to as «National Roma Integration» ; it is basically a methodoly for evictions. Moreover, La voix des Rroms considers this very document to be racist in itself. Although indirectly, - the document does not use the word “Roma”, -  the circular associates “Roma” with “camps”, following the century-old stereotype of “vagabond gypsies” and, more importantly, with “illegal”.

The guiding principle of this circular was confirmed one year later by the then Minister of Interior Manuel Valls, who declared to media : « this people has a way of life too different from ours, and they’re obviously in confrontation ». La voix des Rroms, sued current prime minister for hate speach. M. Valls benefits from an instituional mechanism that protects any member of the government from justice. Mainstream media remained silent on that case except high level sociologist and Professor Eric Fassin[2] and Mr. Edwy Plenel, director of the mot important independant French media, Mediapart, who said in an interview : « the danger is not Marine Le Pen, it is Manuel Valls »[3]

This statetment expresses the letter and the spirit of French public policy towards East-European migrants presumed to be « Roma » and living in slum or squats. It consists of systemic evictions of the people from their habitat and the continuous and systematic destruction of any effort made by them, alone or together with NGOs, toward social inclusion. 

On last August 27, both local and national managing authorities evicted the Samaritan Slum in La Courneuve near Paris, although since more than a year a coalition of over 30 Organizations among whom « La Fondation Abbé Pierre », « Médecins du monde », “La voix des rroms”, architects and researchers had been proposing an ambitious project of inclusion and advocated for an alternative policy. The institutional answer to this innovative approach and project was police brutality and infringement of government’s methodology itself (of the circular on evictions).

When one of the supporters of the alternative project, a bishop, asked, in a private interview, M. Cazeneuve, current minister of interior, the reason of this behavior, he answers « slums are matter of mafia ».

Same answer was recently given by the President of  the Republic to a letter that a supporter of  La voix des Rroms sent to him asking to avoid the eviction of the Samaritan Slum.

La voix des Rroms belies such accusations and highligts the danger that represents the criminalisation, at the highest level of French State, of a specific group of poor people supposed to be « Roma ».

The report released by the National Collective for Human Rights Romeurope on 23 September 2015 points out that more than 13 000 people were evicted in 2014 from 138 slums or squats. 1000 were forced to live their place of life because of fire or flooding. Their number has increased since 2013 and it continues to increase. In 2015 as an average, 150 people are evicted from their home in slums or squats each week.

In 2014, the same report estimates that between 30 and 40 millions euros were spent by managing authorithies in order to execute the 138 forced evictions. This is 10 times higher than the allocated budget of the Dihal (national contact point) for the inclusion of the inhabitants of “illegal camps”.

Following the « human side » of the « circular on evictions » a social organism called Adoma was entrusted by the government the mission to accompany the evictions. Following their own report, 63 families were accompanied and rehoused since the mission began, among whose 16 in region Île-de-France. This is less than 2% of the whole people concerned.  Thus, 98 % of the children, women and men are the object of what UN High Commissionner for Human Rights Zeid Ra’ad Al-Hussein,  named french « punitive and destructive » policy towards « Roma ».

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[1] http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=51851#.VhKR4LTtmko

[2] http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/09/25/roms-la-vocation-de-manuel-valls_3484429_3232.html

[3] http://www.dailymotion.com/video/x16vmvl_edwy-plenel-le-danger-ce-n-est-pas-madame-le-pen-mais-manuel-valls_news