Propos de Valls sur les Rroms: la Cour européenne des droits de l'Homme saisie

Lancé dans sa course à la présidentielle, Manuel Valls vaut déjà à la France un procès devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses propos sur les Rroms en 2013. Après que la justice française ait refusé de se prononcer, La voix des Rroms a porté l’affaire devant les juges européens. Cette saisine peut aboutir à une modification du statut pénal des ministres et à la suppression de la Cour de justice de la République, qui fut une promesse, non tenue, de François Hollande.

Au courant du mois de septembre 2013, Manuel Valls avait déclaré publiquement que les Rroms « ont des modes de vie extrêmement différents des nôtres et qui sont évidemment en confrontation» avec les populations locales, et que par conséquent ils auraient « vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie ». Cette communication culturaliste et stigmatisante au niveau de l'État fondait alors la discrimination de masse en tant que politique sociale. Le MRAP avait alors saisi la Cour de justice de la république, une juridiction d’exception compétente pour juger les membres du gouvernement. Dans son rôle de filtrage, la commission des requêtes avait classé sans suite la plainte du MRAP.

La répression systématique trouve dans le discours de M. Valls un aval politique

Crédit photo: Ludovic Versace

La voix des Rroms avait quant à elle saisi la justice pénale de droit commun, estimant que les propos de Manuel Valls se situaient en dehors de l’exercice de sa fonction ministérielle. Cependant, la justice française en a décidé autrement et a refusé de se reconnaître compétente, laissant ainsi non seulement impunis, mais en dehors de tout examen juridique possible ces propos.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, La voix des Rroms a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce faisant, elle espère que la décision de cette cour aboutira à un changement du statut pénal des ministres et à une plus grande égalité de tous devant la justice. En ces temps de populisme triomphant, il est non seulement paradoxal, mais extrêmement dangereux pour les libertés, que des membres du gouvernement puissent inciter à la haine et à la discrimination sans qu’aucun recours de droit ne soit possible. Il en va du respect par la république de ses principes fondateurs et de la garantie de leur pérennité.  

La voix des Rroms tiendra une conférence de presse ce mercredi 14 décembre 2016 à 10 heures, dans la Médiathèque Matéo Maximoff (59, rue de l'Ourcq, 75019 Paris), en présence de son avocat Me. Henri BRAUN. 
Aussi, témoigneront à cette conférence de presse de l'impact de ces déclarations sur leur vie quotidienne: Anina CIUCIU, élève avocate, auteure de l’autobiographie “Je suis tsigane et je le reste”, Spartacus URSU, Comédien, acteur principal du film “Spartacus et Cassandra” (présenté au festival de Cannes en 2015), Larisa STOICA, médiatrice à l’association pour la scolarisation des enfants tsiganes (ASET 93), Liliana HRISTACHE, présidente de l’association Rom reussite, leader de la récente mobilisation des Rroms de Montreuil (93) et Cristian DAMIAN, ancien résident du bidonville du Samaritain (La Courneuve), expulsé en 2015. 

La stratégie française pour l'inclusion des Rroms - devenons sérieux!

Sous la coordination de la Fondation du secrétariat de la décennie pour l’inclusion des Roms, une coalition d’associations françaises a publié un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale française pour l’inclusion des Roms. Sans surprise, le rapport pointe de nombreux problèmes et incohérences des politiques publiques. Il préconise aussi des améliorations à travers des recommandations adressées à la fois aux autorités et à la société civile.

Peu de gens le savent, mais comme l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, la France dispose d’une stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, intitulée « Une place égale dans la société française ». Elle a été adoptée dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil européen du 19 mai 2011. Cette stratégie nationale vise d’une part la population migrante originaire de Bulgarie et de Roumanie vivant en bidonville et d’autre part les dits « gens du voyage ». Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi par la Commission européenne, à laquelle le gouvernement français envoie régulièrement des rapports sur ce sujet. La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) coordonne le développement et la mise en œuvre de cette stratégie en coopération étroite avec le Secrétariat général aux affaires européennes. Ensemble, ces deux services de l’Etat, placés sous l’autorité du Premier ministre, constituent le point de contact national dans les relations entre la France et la Commission européenne.

Parallèlement à cette évaluation, le Secrétariat de la Décennie pour l’inclusion des Roms soutient l’observation par la société civile de la mise en œuvre des stratégies nationales dans les pays membres de l’Union européenne. C’est dans ce cadre qu’une coalition d’associations françaises, composée par les associations Rromeurope, La voix des Rroms, le Réseau Action Culture Education Droit (RACED) et Sang pour Sans, s’est vu confier par ce secrétariat la mission de rédiger un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie française pour l’inclusion des Roms en 2012 et 2013. Après des mois de recherche, le rapport a été rédigé et publié, sur papier et sur le site de la Décennie en français et en anglais. Le rapport passe en revue la situation dans les quatre domaines du Cadre européen des stratégies nationales pour l’inclusion des Rroms (éducation, emploi, santé et logement), tant dans l’optique des politiques publiques que dans l’optique des mesures concrètes prises ou à prendre. Critique, le rapport de la coalition française de la société civile appelle à un changement de fond dans les politiques publiques. Il pointe nombre de confusions, de carences et d’incohérences dans l’action publique et fait une série de recommandations aux autorités nationales et locales, ainsi qu’à la société civile. Parmi celles-ci, on peut mentionner l’abrogation de la loi de 1969 sur les gens du voyage, l’établissement d’un dialogue réel et efficace entre les différents acteurs, la coordination des actions de ces derniers, ou encore la lutte contre l’antitsiganisme, un phénomène qui mine les quelques rares initiatives prises parfois à un niveau local.

Les associations rédactrices du rapport espèrent que celui-ci servira à éclairer l’action des autorités et des associations qui interviennent auprès de ces populations. Elles estiment qu’il en va non seulement de la réalisation des droits de ces dernières mais aussi d’une utilisation plus judicieuse des moyens engagés et d’autres, disponibles, tels des fonds européens.

Pierre Lellouche: l'Europe est menacée par "un risque de déclassement"

Pierre Lellouche: l'Europe est menacée par "un risque de déclassement" | LeMatin.ch

Entre autres, M. Lellouche illustre ses propos avec le 2ème Sommet européen sur les Rroms, où il n'y a eu que des palabres mais pas d'action. Que ne l'avez-vous pas fait, M. le Secrétaire d'Etat? Nous, les Rroms, on a fait ce qu'il convenait de faire et ce qu'on pouvait faire: on vous a remis, voici deux ans, un projet de statut-cadre des Rroms dans l'UE.
Le 8 avril 2009, à l'occasion de la Journée Mondiale des Rroms, la Secrétaire d'Etat Mme. Clinton s'est exprimée d'une manière parfaitement constructive, au moyen d'un message vidéo que voici:


Alors, pour éviter le "déclassement", pourquoi ne tirez-vous pas des leçons de ce regard d'outre-atlantique ? Au lieu de cela, la Commission européenne persiste dans les erreurs qui ont fait de nous "du monde les rebuts", comme le dit Rajko Djuric, poète rrom. Voici comment elle nous définit:
"The Commission uses "Roma" as an umbrella term that includes groups of people who share similar cultural characteristics and a history of segregation in European societies, such as the Roma (who mainly live in Central and Eastern Europe and the Balkans), Sinti, Travellers, Kalé etc. The Commission is aware that the extension of the term "Roma" to all these groups is contentious, and it has no intention to "assimilate" the members of these other groups to the Roma themselves in cultural terms."
Commencez par nous reconnaître tels que nous sommes: un peuple, avec une histoire, une langue et une culture, et non pas un ramassis de marginaux. C'est la condition sine qua non sans la réalisation de laquelle le seul progrès qu'il restera à noter sera le score des partis d'extrême droite, comme le montre l'histoire récente en Bulgarie et en Hongrie.

L'UE et les Rroms, qui doit intégrer qui, et dans quoi?

Dans un communiqué du parlement européen, qui a ouvert aujourd'hui sa séance plénière à Bruxelles, on lit entre autres "points forts de la session":

Mieux soutenir l'intégration des Roms. Les députés souhaitent que les fonds européens consacrés à l'intégration des Roms soient mieux utilisés. Avec dix millions de personnes, les Roms constituent la plus grande minorité ethnique en Europe, mais ils demeurent souvent exclus et discriminés. A l'approche du deuxième sommet européen des Roms, qui se tiendra le 8 avril à Cordoue, les députés européens voteront une résolution jeudi.

Ah... encore une résolution. Ils veulent nous intégrer, mais dans quoi? L'Europe, nous y sommes et force est de constater que bien de principes chantés par les institutions européennes constituent depuis fort longtemps la manière rrom de vivre. Et ce ne sont pas que des principes d'ordre philosophique, comme p. ex. le fait que pour nous, le découpage de l'Europe en Etats est une aberration, ce que Gunter Grass avait exprimé en ces termes: "Les Rroms sont ce que nous voulons devenir, de véritables européens". Prenez p. ex. sur le plan économique, la flexibilité, dont on nous casse les oreilles à chaque fois qu'il y a des problèmes de chômage: les députés européens, comme la commission européenne ou le conseil des ministres, savent-ils que beaucoup de Rroms passent de la musique à la vente de tapis, après avoir transité par la récupération?

En revanche, s'il faut s'intégrer à un système d'aides financières dont la majorité est consacré au montage, à la gestion administrative et à la promotion des projets, pendant qu'une petite partie arrive quand même sur le terrain, après ce que certains appellent "des fuites dans le réseau"... effectivement, on ne sait pas faire. Quoi que... il y en a qui brillent dans ce métier aussi, mais sa généralisation à tous les Rroms n'est ni possible, ni souhaitable.

Nous savons ce qui est bon à la fois pour nous et pour l'Europe, n'en déplaise aux institutions européennes. Nous leur avons fait part de notre analyse et de nos proposition. Cela nous a pris environ un an, en 2000. Travaillant dans un réseau informel d'activistes et d'experts sur les questions juridiques et politiques (RANELPI - Rromani Activists Network on Legal and Political Issues), nous avons produit une proposition complète et sérieuse d'un statut-cadre des Rroms dans l'Union européenne. Cette proposition a été validée par la présidence de l'Union rromani internationale, une ONG à statut consultatif auprès de l'ONU et qui regroupe des dizaines d'associations rroms à travers le monde. Malgré tout, 10 ans après, l'Union européenne n'a donné aucune suite à cette proposition. Au lieu de cela, elle se fond dans des déclarations de principe complétement creuses, voire pire. Pire parce que, en gaspillant de l'argent public dans des choses stériles, comme le passage cité ci-dessus le laisse clairement entendre, on fournit en eau les moulins de tous ceux qui pensent et/ou disent que les Rroms sont les seuls responsables de leur condition.

Alors, pour répondre à la question posée en titre de cet article, l'intégration doit être bilatérale: d'abord, l'Europe doit intégrer l'idée que nous sommes un peuple, avec une culture, avec une langue, avec une histoire, et non pas un ramassis de cas sociaux qu'elle prendrait sous son aile. Une fois que les institutions européennes auront intégré cette idée-là, elles pourront puiser dans notre vision du monde beaucoup de mécanismes pour construire une Europe à la fois prospère et harmonieuse. Quant à la trop forte proportion de Rroms qui se trouvent dans une condition sociale déplorable (plus de la moitié), il faut que les institutions européennes comprennent intellectuellement et déclarent politiquement que ceci n'est pas intrinsèque, mais le résultat logique de toute une série de mécanismes tels que le racisme, la corruption, l'individualisme, le paternalisme etc. Car pour lutter contre cette situation, il faut bien s'attaquer à ses racines, que nous avons déjà identifiées, comme nous avons identifiées quelques moyens pour les couper.